Les tarifs et honoraires de l’office notarial
Comprendre nos tarifs
La rémunération du notaire est strictement réglementée et fait ainsi l’object d’un tarif fixé par la loi puisque celui-ci remplit une fonction d’intérêt public. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente car à prestation égale, un acte aura le même coût d’une étude à l’autre.
Emoluments tarifés
L’émolument rémunère un notaire pour la rédaction, la réception d’un acte et les formalités attachées à cet acte. L’émolument est réglementé et tarifé c’est-à-dire que son montant est strictement déterminé par les pouvoirs publics. L’émolument ne couvre que certains actes listés par les pouvoirs publics (il s’agit principalement des actes de ventes immobilières, prêts, successions, donations, contrats de mariage).
Pour vous repérer, voici quelques liens utiles :
La liberté du choix du notaire
Chaque partie est entièrement libre de choisir son notaire et peut donc choisir le même notaire ou un notaire différent.
Peu importe le nombre de notaires, présents à l’acte ou non, le tarif ne varie pas.
Nos honoraires
L’honoraire libre rémunère une prestation pour des actes non rémunérés par un émolument. Cette rémunération n’est pas réglementée par les pouvoirs publics ; elle fait l’objet d’un accord entre le notaire et son client préalablement à la prestation (il s’agit principalement des actes concernant les sociétés, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, consultations juridiques).
Pour vous repérer, voici la liste de nos honoraires :
Rédaction d’un compromis sous seing privé : gratuit
Rédaction d’une promesse unilatérale de vente : 200 € HT
A la charge de l’acquéreur
Conseils pour la rédaction d’un testament olographe : 100 € HT
Hors frais d’inscription sur le fichier central des dispositions de dernières volontés
Bail commercial : à partir de 1500 € HT
Un mois de loyer avec un minimum de 1500 €
Cession de parts : 800 € HT
1% du prix de cession avec un minimum de 800 €
Constitution de société : 800 € HT
Succession simplifiée : Attestation dévolutive seule 264 € HT
Tous les tarifs sont exprimés en TTC et sont soumis à une TVA de 20 %.
